1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute souscription au service Puls (le « Service ») auprès de JOURDECHANCE SAS (« Jour de Chance ») par un client agissant à des fins professionnelles (le « Client »). Le Service n’est pas proposé aux consommateurs.
Les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le contrat est formé du devis ou de la proposition commerciale signé(e) par le Client (le « Devis ») et des présentes CGV. En cas de contradiction, le Devis prévaut.
2. Description du Service
Puls est un espace privé en ligne de pilotage média et marché, paramétré pour le Client. Le périmètre exact (modules, marques et concurrents suivis, sources, fréquence de mise à jour, accompagnement par un expert média de Jour de Chance) est défini dans le Devis.
3. Commande et mise en service
La commande est ferme à la signature du Devis par le Client. La mise en service intervient après une phase de cadrage, dans le délai indicatif prévu au Devis. Le Client reçoit des identifiants d’accès personnels.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués dans le Devis, en euros et hors taxes ; la TVA en vigueur s’y ajoute. Sauf mention contraire au Devis, les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Jour de Chance peut suspendre l’accès au Service.
5. Durée et résiliation
Le Service est souscrit pour la durée prévue au Devis. À défaut, il est conclu pour 12 mois et se renouvelle tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation par l’une des parties, par écrit, au moins un mois avant l’échéance.
En cas de manquement grave de l’une des parties, non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
6. Obligations de Jour de Chance
Jour de Chance s’engage à fournir le Service avec soin, dans le cadre d’une obligation de moyens, et à maintenir l’espace du Client accessible, hors maintenance et incidents indépendants de sa volonté.
Puls restitue des données issues de sources tierces (statistiques publiques, bibliothèques publicitaires, plateformes, presse) en citant leur source. Jour de Chance ne garantit pas l’exhaustivité ni l’exactitude de ces sources.
7. Obligations du Client
Le Client fournit les informations nécessaires au Service (plans média, reportings, liste des marques suivies) et garantit disposer des droits pour les transmettre. Il conserve ses identifiants confidentiels et utilise le Service pour ses besoins internes.
8. Propriété intellectuelle
La plateforme Puls (logiciel, interface, méthodes, marque) reste la propriété exclusive de Jour de Chance. Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible.
Les données transmises par le Client restent sa propriété. Les restitutions produites pour le Client peuvent être utilisées par lui pour ses besoins internes.
9. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre partie obtenues à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après son terme. Les données du Client ne sont jamais montrées à des tiers ni utilisées dans des démonstrations.
10. Données personnelles
Lorsque l’espace du Client contient des données personnelles traitées pour son compte, Jour de Chance agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données est conclu sur demande du Client.
11. Responsabilité
Jour de Chance n’est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance. Les décisions prises par le Client sur la base des restitutions de Puls relèvent de sa seule responsabilité.
La responsabilité totale de Jour de Chance est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de Jour de Chance.